Demande de prêt personnel : obtenez votre credit rapidement
demande de prêt

Comment obtenir un prêt

Un emprunt personnel est un contrat signé entre une personne physique, l'emprunteur, et un organisme de financement : une société de crédit ou une banque.

Le prêt personnel fait partie de la catégorie des crédits à la consommation. Le remboursement de ce crédit non affecté s'effectue généralement par versements périodiques. Il s'étend sur quelques mois – on parle alors de mensualités –, ou sur quelques années. La durée de remboursement ne dépasse pas toutefois 7 ans (soit près de 84 mensualités).

Le prêt personnel peut se définir comme étant une solution de financement de projet. De cette définition, on déduit que l'opération consiste à aider l'emprunteur à couvrir ses dépenses. Il peut s'agir à titre d'exemples, de consommation journalière, de frais d'études, de frais de rénovation, de frais médicaux, de frais de voyages ou de vacances, d'acquittement d'impôts ou encore de financement d'événements familiaux divers. Bien que les règles d'acceptation du prêt soient rigoureuses, l'emprunteur n'est pas tenu de mentionner la destination de la somme empruntée.

En principe, le taux d'un prêt personnel est moins élevé que celui d'un prêt affecté, tel que ceux souscrits sur un lieu de vente. Pour comprendre ce qu'est le TEG, veillez à comparer les offres de prêt attentivement avant de prendre votre décision.
En droit français, le prêt dont le montant est inférieur ou égal à 21 500 euros est soumis au Code de la consommation (voir remboursement sans frais).
Un emprunt personnel, tout comme tous les autres prêts attribués aux particuliers doit respecter le principe de non dépassement du taux d'usure : il est interdit à tout organisme financier de prêter de l'argent à un taux supérieur au plafond fixé par la Banque de France.

Les conditions

Les pièces à fournir

L'offre préalable du prêt personnel

Après avoir déposé sa demande de prêt auprès de l'organisme de financement, le futur emprunteur recevra une offre préalable valable pour une durée de quinze jours. Cette offre préalable est destinée à protèger le consommateur. L'offre doit comprendre toutes les conditions afférentes au prêt, dont notamment

Le délai de rétractation

Si ces règles proposées par la société de crédit conviennent à l'emprunteur, celui-ci signe l'offre en guise d'acceptation. L'emprunteur aura alors 7 jours devant lui pour réfléchir sur cette offre avant l'établissement du contrat définitif. Ce délai de rétraction est de 14 jours pour l'ouverture d'un compte de dépôt (brochure de la Dgccrf sur la rétraction). Au cours de cette période, il pourra se rétracter après la signature. Au moment de signer vérifiez que la date mentionnée soit bien celle du jour ! Pour faire valoir votre droit de rétraction, renvoyez en recommandé avec accusé de réception le bordereau de rétractation joint à l'offre préalable de crédit.

Le crédit est en principe accordé sous forme d'un découvert en compte courant. Dans ce cas, les fonds sont automatiquement crédités sur le compte de l'emprunteur et sont débloqués en une seule fois.

Il faut aussi noter que l'obtention du crédit se fait par convention tacite. Ici, le délai de forclusion (date à partir de laquelle il n'est plus possible de porter une action en justice) ne prend effet qu'à partir de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible.
Enfin, et contrairement à d'autres formes de crédit, un crédit personnel ne dépassant pas la somme de 21500 euros autorise un remboursement anticipé sans aucun frais.

Cas de litiges

En cas de litige entre les deux parties, la détermination du tribunal compétent dépend du montant de l'emprunt personnel. Le litige sera tranché par le tribunal d'instance si le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros, par le juge de proximité pour un montant inférieur à 4 000 euros et par le tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000 euros. Pour ce qui est de la compétence territoriale, l'affaire sera portée devant le tribunal du domicile du défendeur si le prêt concerne une ouverture de crédit sur un compte déjà tenu par la banque créancière. Pour éviter d'éventuels problèmes, il est conseillé de bien conserver – au minimum pendant 6 ans –, la reconnaissance de dette. Celle-ci constitue en effet la quittance, preuve du dernier paiement du prêt personnel.
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