Un protection optimale du consommateur

La loi Chatel vient appuyer la loi Scrivener avec comme but une protection encore plus optimale du consommateur.

Votée en janvier 2005, la loi Chatel empêche généralement les situations de surendettement ainsi que les cas d'abus de confiance.

La loi Chatel a également été étudiée pour mieux régir les crédits revolving ainsi que les prêts accordés à titre renouvelable. Il est tout d'abord imposé à l'établissement prêteur de prévenir le client au moins un mois à l'avance de la fin du contrat de souscription du prêt. Au plus tôt, trois mois seront donnés afin que le bénéficiaire ait le temps de réfléchir à une éventuelle nouvelle reconduction. Les clients peuvent annuler tout simplement un contrat si ce délai n'est pas respecté. Cette rupture de contrat s'effectue sans frais ni poursuites.

Afin d'empêcher la recrudescence des cas des surendettements excessifs, la loi Chatel vise directement le crédit revolving, de plus en plus utilisé dans le système commercial de la grande distribution. Chaque fluctuation de la réserve sera précédée d'un courrier émis par la société accordant le crédit afin d'informer le client. Cette mesure est imposée afin que ce dernier soit régulièrement au courant de l'état de ses comptes. La loi Chatel donne la possibilité d'annuler tout contrat de crédit revolving un an après la contraction de celui-ci à la condition que le fond n'ait pas été une seule fois utilisé.

Chaque arrivée à terme du contrat d'assurance accompagnant le prêt est communiquée à l'avance au client afin qu'il puisse s'y préparer et ne pas subir les accumulations de dettes. Si de nombreuses polémiques ont accompagné la ratification de ces lois à leur création, on s'est rendu compte que ces textes étaient très utiles afin de baliser les dépenses excessives et éviter les problèmes liés aux dettes diverses.