L'emprunteur protégé par Loi Scrivener

La loi Scrivener impose à la société de crédit de proposer une offre préalable de prêt à tout emprunteur visé. Cette première proposition donne l'avantage d'être détaillée avec entre autres le nom et les divers statuts de la société émettrice de l'offre de crédit mentionnée sur le document. La description du crédit (montant des frais annexes, la durée, etc.) est aussi obligatoire afin que le particulier sache s'il s'agit d'un prêt classique ou conventionné. Les différentes clauses concernant les échéances, la date de mise à disposition des fonds ou encore le montant total des mensualités sont inévitables pour toute publicité proposant des prêts personnels.

D'une manière générale, on devra trouver tous les renseignements nécessaires afin de connaître l'objet de l'offre ainsi que les intérêts impliqués. Les taux (TEG et TAEG), le montant global du prêt de même que les assurances et autres engagements demandés au client font aussi partie intégrante de cette offre au préalable. L'emprunteur se voit également préciser qu'en cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais pour un moment emprunté inférieur ou égal à 21500 euros.

À l'instar des modalités de paiement, l'établissement créditeur se doit également de faire mention des cas de non-remboursements des fonds. Quelles sont les mesures adoptées ou les garanties obligatoires à souscrire ? Telles sont des questions de première importance à laquelle la société de crédit se doit de répondre impérativement dans sa première offre dans le but d'éviter tout litige ultérieur.

En dernier lieu, le client dispose d'un délai de réflexion avant de prendre une décision. Selon la loi Scrivener, les prêts d'un montant inférieur à 21 500 euros seront accompagnés d'un temps de réflexion de sept (7) jours alors que les offres portant sur des sommes plus importantes seront étudiées librement dans une période de dix jours. Durant ces quelques jours, le client éventuel a le droit de se rétracter sans risquer d'être victime de poursuites quelles qu'elles soient.

Votée en janvier 2005 la loi Chatel viendra appuyer la loi Scrivener avec comme but une protection encore plus optimale du consommateur.

Pour en savoir plus : loi scrivener