report mensualites

Reporter les mensualités d'un prêt personnel

Le prêt personnel est remboursable avec des mensualités constantes. En cas de difficulté de paiement, l'emprunteur peut demander un rééchelonnement de ses remboursements. Il peut recourir à un report de mensualités ou un allongement de la durée d'acquittement.

Le report de mensualités ou report d'échéance est une opération qui consiste à retarder le paiement des mensualités pour un établissement prêteur donné. Il peut s'effectuer à travers trois moyens :

Les 2 premiers cas nécessitent le dépôt d'une demande de report d'échéance effectuée par le consommateur. La plupart du temps, ce rééchelonnement engendre des intérêts et agios supplémentaires sauf s'il y a une convention bancaire mentionnant la gratuité. Le report de mensualités n'est en principe qu'une solution temporaire. Sa durée ne devrait pas dépasser 12 mois.

On rencontre deux types de report dans le prêt personnel. L'emprunteur aura le choix entre le report en début de contrat ou celui en milieu ou fin de contrat : 1) Le report en début de contrat permet au consommateur d'utiliser la somme sans qu'il n'ait payé quoi que ce soit. Le remboursement ne commencera qu'à la fin de cette durée de report. Toutefois, il faut vérifier s'il n'existe pas de pénalités liées à cette option. 2) Le report en fin de contrat permet à l'emprunteur de demander un report en cas de soucis financiers. En général, ce décalage de la date d'acquittement du crédit va jusqu'à deux reports. Cette solution est prévue par la loi. Dès que le prêteur découvre qu'il serait dans une situation difficile ne lui permettant pas de payer, il devra tout de suite contacter l'établissement emprunteur. Ceci peut se faire par téléphone pour un compte bancaire permanent et fonctionnant normalement. L'établissement emprunteur a pleinement le droit de refuser la demande si celle-ci arrive à une date éloignée de celle convenue pour le paiement mensuel. Certains organismes pourraient même poursuivre en justice l'emprunteur pour raison de mauvaise foi. Pour éviter ce genre de situation, le bénéficiaire qui ne peut assumer son prêt dans la durée devra déposer le plus tôt possible une demande de report de mensualités.

La procédure à suivre pour effectuer cette demande de report varie selon l'établissement prêteur. La plupart du temps, elle se fait sur papier libre ou en remplissant un formulaire préétabli par l'organisme. Le contenu de la demande demeure toutefois standard. L'on doit y mentionner les détails des problèmes ou événements qui ont causé l'état de non-remboursement du crédit, le mois en question ainsi que le délai demandé pour effectuer le paiement. Le report de mensualité n'est pas gratuit. L'établissement déduit, même s'il n'y a pas de remboursement, des intérêts et agios qui sont augmentés à cet effet. Le calcul du capital restant à acquitter tient compte des intérêts du ou des mois non-acquittés. Au cas où la banque refuse la demande, elle peut facturer à l'emprunteur une pénalité dont le taux ne devrait être supérieur à 8% des échéances restées impayées.Si elle accorde la demande, la pénalité est limitée à un taux maximal de 4%.

Il se peut que les deux parties ne parviennent pas à un accord amiable. Dans ce cas, l'emprunteur a droit à la saisine du tribunal d'instance pour demander le prolongement du paiement. Il devra appuyer sa demande par de sérieux motifs : maladie, perte d'emploi ou de revenus, ou toute autre difficulté économique similaire.